Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Dès qu’il est informé que l’inscription d’un fournisseur est annulée ou radiée du fichier dans la spécialité et le niveau concernés, le directeur général des élections doit, à l’égard de ce fournisseur dont le nom lui a été préalablement transmis par le fichier, suspendre toute démarche entreprise avec lui en vue de la conclusion d’un contrat. Toutefois, si le contrat est déjà conclu et qu’il comporte une clause de reconduction, le directeur général des élections doit s’assurer de la conformité de l’inscription de ce fournisseur au fichier avant de reconduire ce contrat.
Décision 1155, a. 78.
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